LEASING, CREDIT BAIL : n’oubliez pas de changer la carte grise si vous levez l’option d’achat !

May 30, 2017

 

 

Lors de l’achat d’un véhicule, le nouveau propriétaire a l’obligation de mettre la carte grise à son nom.

 

Attention, cette obligation est valable même en cas de leasing ou de crédit-bail.

 

Un client de notre Cabinet en a ainsi fait l’amer expérience…

 

Monsieur X utilise son véhicule qu’il loue en leasing. Il dispose de la carte grise sur laquelle son nom est mentionné. A la fin de son contrat, celui-ci décide de lever l’option d’achat auprès de l’organisme de crédit-bail. Monsieur X signe une déclaration de cession du véhicule et se voit remettre la carte grise.

 

Les démarches ne doivent pas s’arrêter là.  Si Monsieur X apparaît déjà sur la carte grise c’est en tant que « locataire » du véhicule et non en tant que « propriétaire ».

 

Il doit absolument se rendre en préfecture pour mettre la carte grise à son nom en tant que propriétaire.

 

Que risque Monsieur X s’il ne fait rien ?

 

  1.  En cas de contrôle par les forces de l’ordre, Monsieur X s’expose à une verbalisation pour non changement de propriétaire de la carte grise par l’acheteur.

 

Il s’agit d’une contravention de 4ème classe : Monsieur X encourt une amende mais pas de perte de points.

 

Minoré          90€    /    Forfaitaire    135€    /    Majoré          375€     /    Maxima        750€

 

   2. Si Monsieur X vend son véhicule à Monsieur Y sans avoir changé la carte grise :

 

Monsieur X recevra toutes les contraventions commises par Monsieur Y pour les infractions n’ayant pas donné lieu à interception () Aux yeux de l’Administration, il y a toujours indiqué sur la carte grise qu’il est le seul locataire du véhicule….

 

En pratique, l’organisme de crédit-bail recevra toutes les contraventions directement (puisque sur la carte grise il apparait encore comme le propriétaire) et indiquera alors le nom du locataire du véhicule : Monsieur X.

 

Monsieur X ne pourra pas se retourner contre Monsieur Y puisque celui-ci n’apparait pas sur la carte grise. Monsieur X aura beau produire la déclaration de cession du véhicule à Monsieur Y, ce document sera insuffisant car il ne prouve que le transfert de la propriété du véhicule … et non de l’utilisation.

 

La carte grise est LE seul titre de police.

 

Pour s’exonérer de sa responsabilité, Monsieur X aura une seule solution : récupérer la carte grise auprès de Monsieur Y (quid si celui-ci a disparu…. D’où l’intérêt de toujours conserver les coordonnées de l’acquéreur de votre véhicule), mettre celle-ci à son nom, la barrer en indiquant « Véhicule vendu le… », enregistrer la cession de véhicule en préfecture. Monsieur X sera désormais en règle et protégé.

 

A charge ensuite à Monsieur X de restituer la carte grise à Monsieur Y pour qu’il puisse la mettre ensuite à son nom.

 

Notons que Monsieur X ne pourra pas en vouloir à Monsieur Y. Celui-ci ne pouvait dès le départ pas mettre la carte grise à son nom puisqu’il a acquis le véhicule auprès de Monsieur X …. et que celui-ci n’apparait pas sur la carte grise comme le propriétaire du véhicule…

 

Ce problème de carte grise n’est pas rare.

 

Il peut apparaître dans l’hypothèse d’une cession d’un véhicule avec pluralité de propriétaires sur la carte grise (exemple : 2 époux propriétaires d’un même véhicule), dans l’hypothèse également d’une cession de véhicule entre une personne morale et un gérant…

 

Il existe toujours des solutions.

 

Me Célandine Rigoulot​

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Questions & Réponses

Les incidences du Covid-19 sur votre permis de conduire

April 26, 2020

1/8
Please reload

Archive
Suivez Nous
  • Grey Facebook Icon
  • Grey Twitter Icon
  • Grey Pinterest Icon
  • Grey Instagram Icon
Please reload

39, Rue Réaumur

75003 Paris, France

Tél. : 01.82.28.11.81

Fax : 08.90.20.25.29

contactez-nous@sr-avocats.com

Droit Pénal général et routier

Droit Pénal Général

Droit Pénal Routier

  • White Facebook Icon
  • White Twitter S&R Avocats

© 2017 Jappal-UI