Nouvelle contravention : Le transport de passagers en surnombre.

September 19, 2018

 

Le Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 met en place de nouvelles mesures destinées à lutter contre l’insécurité routière.

 

Parmi elles, un nouvel article R. 412-1-1 a été introduit dans le Code de la route et est d'ores et déjà entré en vigueur. 

 

Ce texte crée une nouvelle contravention. Il vient sanctionner le transport de passagers en surnombre dans un véhicule.

 

Se dire  « C’est bon, on va se serrer» est désormais lourdement réprimé, alors attention.

 

Le texte prévoit que :

 

« Sauf dispositions contraires, les passagers d'un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne. »

 

En cas de verbalisation, la sanction est double pour le conducteur. La loi précise que :

« Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."

 

(Article R. 412-1-1 du Code de la route)

 

Attention, le passager peut lui aussi être verbalisé !

 

En cas de doute sur le nombre de places assises que comporte votre véhicule, il suffit de se reporter à votre carte grise.

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