Refuser la priorité à un piéton coûte maintenant -6 points !

September 21, 2018

 

 

Le Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 a augmenté de - 4 à - 6 le nombre de points retirés en cas de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons.

 

« Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

 

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. » (Article R. 415-11 du code de la route)

 

Tout conducteur doit céder le passage à un piéton dans deux cas :

 

  • Lorsque celui-ci est régulièrement engagé dans la traversée d’une chaussée.

 

Rappelons que le piéton n’est pas toujours tenu de traverser sur un passage piéton. C'est notamment le cas lorsqu'il n'en n’existe pas un à moins de 50 mètres de lui.

 

Le piéton doit en revanche tenir compte de la visibilité, de la distance et de la vitesse des véhicules.

 

Lorsqu’il n’y a aucun passage protégé, le piéton qui se présente à une intersection doit « emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir ».  (Article R. 412-37 du code de la route.)

 

  • Lorsque le piéton a clairement manifesté son intention de traverser.

 

En pratique, cette intention peut poser problème. En cas d’hésitation, mieux vaut laisser passer le piéton, car le doute profitera toujours à ce dernier.

 

Précisons également que le piéton qui commence une traversée, peut terminer celle-ci même si le feu change de couleur en cours de route. 

 

Nouveauté supplémentaire du Décret : cette infraction pourra désormais être relevée sans interception par vidéo-verbalisation. Attention donc.

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Questions & Réponses

Les incidences du Covid-19 sur votre permis de conduire

April 26, 2020

1/8
Please reload

Archive
Suivez Nous
  • Grey Facebook Icon
  • Grey Twitter Icon
  • Grey Pinterest Icon
  • Grey Instagram Icon
Please reload

39, Rue Réaumur

75003 Paris, France

Tél. : 01.82.28.11.81

Fax : 08.90.20.25.29

contactez-nous@sr-avocats.com

Droit Pénal général et routier

Droit Pénal Général

Droit Pénal Routier

  • White Facebook Icon
  • White Twitter S&R Avocats

© 2017 Jappal-UI